Amendement n° 436
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’État assurera en outre la défense de la souveraineté industrielle française en protégeant notre BITD de la prédation d’entreprises étrangères. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige que l'État garantisse la souveraineté industrielle face aux rachats étrangers, opposant sécurité nationale et liberté de marché.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État pour en faire un rempart obligatoire contre les acquisitions étrangères dans les secteurs stratégiques, au risque de restreindre la libre circulation des capitaux.
L'amendement cherche à transformer un objectif de soutien à la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) en une obligation d'action de l'État. En citant des exemples précis de rachats (Exxelia, Segault), l'auteur tente de passer d'une logique de 'promotion' de l'industrie française à une logique de 'protection' active contre la prédation étrangère. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la responsabilité de l'État par une obligation de résultat en matière de contrôle des investissements étrangers, préférant maintenir la souveraineté comme un objectif politique plutôt que comme une contrainte juridique contraignante pour l'exécutif.
Exposé sommaire
Amendement de repli à l'amendement n°306
Dans un contexte international marqué par le retour de la guerre en Europe et par une hausse des tensions dans plusieurs régions du monde, la souveraineté industrielle est de nouveau apparue comme une nécessité absolue, après avoir été négligée par les Gouvernements depuis plusieurs décennies. Dans le domaine de la défense notamment, cette souveraineté est une condition sine qua non de notre sécurité nationale.
De fait, il est inquiétant de constater qu'en 2022, le Ministère de l'Economie a autorisé le rachat de 130 entreprises stratégiques françaises par des entreprises étrangères, dont certaines appartiennent au secteur de la défense. Ainsi l'entreprise Exxelia, fabricant de composants du Rafale, a été rachetée par une entreprise américaine. Alors que le fabricant de robinetterie Segault, travaillant notamment dans le secteur nucléaire civil et militaire et qui équipe par exemple nos SNLE mais aussi l'ensemble des centrales nucléaires françaises, pourrait également passer sous pavillon américain, il apparaît urgent que le Gouvernement agisse afin de défendre nos intérêts vitaux.
Considérant que la présente LPM fixe par le rapport annexé l'objectif évident d'appuyer notre défense sur une BITD souveraine, le présent amendement propose de souligner le fait que c'est à l'Etat d'assurer que cette souveraineté industrielle ne sera pas menacée plus encore dans les années à venir par la prédation d'entreprises étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).