Amendement n° 435
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« finances »
insérer les mots :
« initiale ou rectificative »
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Précise les conditions de recours aux crédits budgétaires pour combler un manque de ressources extrabudgétaires.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à puiser dans le budget général pour compenser des défaillances de financements externes, protégeant ainsi l'équilibre budgétaire contre des transferts de charge imprévus.
L'amendement cherche à encadrer strictement la possibilité de combler les déficits de financement par des crédits budgétaires. En tentant de définir le 'caractère' de ces plans de financement, l'auteur veut limiter la marge de manœuvre de l'exécutif à utiliser le budget de l'État comme variable d'ajustement pour des besoins qui, à l'origine, devraient être couverts par des ressources externes. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité de gestion face aux aléas des ressources extrabudgétaires, sans être entravé par des critères de qualification trop rigides.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le caractère des plans de finance qui permettront de compenser, dans le cas où elles seraient insuffisantes, les ressources extrabudgétaires, par des crédits budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).