Amendement n° 431
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« ou en exécution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la période pendant laquelle des crédits supplémentaires peuvent être ouvert dans le cas où le prix des carburants opérationnels serait en hausse de manière durable. Limiter l’ouverture des crédits à une loi de finances initiale, ne permet pas d’ajuster les besoins de manière juste, d’autant plus si la France devait se retrouver engagée dans un conflit de haute intensité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).