Amendement n° 430
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées, en concertation avec les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales concernées, garantit des places, au sein des établissements d’enseignement public ainsi qu’au sein des crèches, pour les enfants de militaires qui vivent sur une emprise militaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation de disponibilité de places scolaires et de crèches pour les enfants de militaires mutés.
Intention : Sanctuariser le parcours scolaire des enfants de militaires en créant un droit à l'accueil prioritaire pour compenser l'instabilité géographique de leur métier.
L'amendement visait à transformer une difficulté logistique (la recherche de places en cas de mutation) en une obligation de résultat pour l'État. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer une priorité automatique ou une garantie de capacité d'accueil spécifique aux familles militaires, préférant maintenir la gestion des flux scolaires selon les capacités existantes des établissements plutôt que de contraindre le système éducatif à s'adapter aux mouvements de la vie militaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la disponibilité de places, au sein des établissements scolaires et des crèches, pour les enfants qui suivent leurs parents militaires lors des mutations. La recherche d’un établissement scolaire est le lot de toutes les familles de militaires mutées. Malheureusement, trouver une école, un collège ou un lycée peut s’avérer difficile et être une source de craintes pour les parents. C’est pourquoi il apparaît bon de leur assurer que l’instruction de leurs enfants sera prise en charge dès la mutation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).