Amendement n° 429
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase, après le mot :
« permettra »
insérer les mots :
« , par le biais d’un rapport présenté au Parlement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au sein de la Loi de programmation militaire, la présentation d’un rapport lors de l’actualisation de la LPM et du bilan qui en sera fait. En effet, aucun rapport de mi-effectivité n’a été produit lors de la précédente LPM. En raison du budget qui est présenté et des fluctuations auxquelles il sera soumis, notamment en raison de l’inflation et de la hausse du prix des carburants, un rapport apparaît essentiel, notamment afin d’adapter au mieux la mission défense des futurs projets de loi finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.