Amendement n° 427
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conditions de vie des militaires au sein des différentes infrastructures qui comprennent des hébergements. Le budget nécessaire à l’amélioration et à la rénovation des infrastructures de vie sera strictement mentionné.
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Exige un rapport sur les conditions de vie des militaires en caserne pour évaluer l'impact de la loi sur les infrastructures.
Intention : Imposer un droit de regard et un mécanisme de contrôle de l'action gouvernementale sur le bien-être des troupes pour éviter que les investissements en infrastructures ne soient déconnectés de la réalité du terrain.
L'amendement propose d'introduire un mécanisme de contrôle a posteriori (un rapport à trois ans) pour mesurer l'efficacité réelle de la loi de programmation militaire (LPM) sur le volet logement et infrastructures. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir le processus de suivi de la loi par des obligations de reddition de comptes supplémentaires, préférant maintenir la maîtrise de l'évaluation de la politique de défense entre les mains de l'exécutif sans obligation de transparence parlementaire spécifique sur ce point.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'être plus au fait des conditions de vie de nos soldats au sein des infrastructures qui proposent des solutions d'hébergement. En effet la condition de vie de nos militaires dans les régiments n'est pas un sujet à négliger. Ce rapport remis trois ans après la promulgation de la présente loi, permettra d'établir un début de bilan de cette loi de programmation militaire sur une partie de son volet "Infrastructures" et permettra de préparer en amont et de manière la plus juste la prochaine LPM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).