Amendement n° 425
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le passage au vote à la majorité qualifiée en matière de défense pour préserver la souveraineté nationale.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision militaire au niveau national pour empêcher toute action armée européenne qui ne ferait pas l'objet d'un consensus explicite.
L'amendement tente d'empêcher l'évolution des modes de décision au sein de l'Union européenne concernant la politique de sécurité et de défense commune (PESC). En s'opposant au passage de l'unanimité vers la majorité qualifiée pour le déploiement de forces armées (FRR/RDC), l'auteur cherche à maintenir le droit de veto des États membres. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur (et par extension de la direction prise par l'UE) d'intégrer une logique d'efficacité opérationnelle et d'intégration européenne, quitte à réduire la capacité de blocage individuel des États souverains.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement vise a dénoncer le nouveau jalon vers la création d’une armée européenne.
En effet la "Boussole Stratégique" adoptée en 2022, acte la création d’une Force de Réaction Rapide (FRR) ou la Rapid Deployement Capacity (RDC). Celle-çi qui devrait être dotée d’un Etat Major serait déployée sur demande du haut représentant de la politique étrangère européenne, après un vote à l'unanimité au Conseil de l’UE.
Toutefois le 4 mai 2023 les pays suivants de l'Union européenne : Belgique, Finlande, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie, Espagne, ont encouragé le vote à la majorité qualifiée dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE, faisant ainsi sauter le veto des états membres, ce qui permettrait l'emploi de forces armées de pays européen contre leur volonté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).