Amendement n° 424
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la participation de la France à des organisations internationales ou inter-étatiques, implique l’intégration de militaires français à une force multinationale, ces derniers restent en dernier ressort sous le commandement du président de la République, chef des armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme la primauté du commandement français sur les forces armées face au risque d'une armée européenne.
Intention : Verrouiller l'exclusivité du commandement militaire entre les mains du Président de la République pour empêcher toute intégration opérationnelle sous autorité européenne.
L'amendement tente d'insérer une clause de sauvegarde constitutionnelle dans le rapport annexé pour prévenir toute dilution de la souveraineté nationale au profit de structures de défense européennes (FRR/RDC). Le rejet de cet amendement, bien qu'il s'agisse d'un texte de positionnement politique plutôt que d'une modification technique de la loi, indique que le législateur ne considère pas la coopération européenne comme une menace directe à l'article 15 de la Constitution, ou qu'il refuse de politiser le texte de loi par une déclaration de principe sur la souveraineté.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement vise à réaffirmer que les forces armées françaises restent au service de
la souveraineté française et donc in fine sous commandement français.
La récente mise en place d'une Force de Réaction Rapide (FRR) ou la Rapid Deployement Capacity (RDC), institué par la Boussole Stratégique Européenne pourrait être déployée sur demande du haut représentant de la politique étrangère européenne ne doit pas être une étape vers la création d'une armée européenne indépendante.
Les armées françaises doivent en tout temps et en tout lieu rester à la main du Président de la République, chef des armées comme le dispose l'article 15 de notre Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).