Amendement n° 421
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase, après le mot :
« regard »
insérer les mots :
« de l’inflation, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'inflation dans l'actualisation du budget militaire pour éviter que la perte de pouvoir d'achat n'annule les objectifs fixés.
Intention : Verrouiller l'enveloppe budgétaire globale en refusant l'automatisme de l'indexation sur l'inflation, protégeant ainsi les marges de manœuvre financières de l'État au détriment de la garantie de moyens réels pour les armées.
L'amendement visait à transformer une actualisation budgétaire potentiellement nominale en une actualisation réelle. En refusant d'intégrer explicitement l'inflation, le législateur maintient une flexibilité budgétaire qui permet de ne pas augmenter les crédits en valeur réelle malgré la hausse des coûts. Le rejet de cet amendement révèle une volonté de ne pas sanctuariser les capacités militaires par une clause d'indexation automatique, laissant ainsi la maîtrise de la dépense publique entre les mains de l'exécutif, même au risque de voir les capacités opérationnelles s'éroder par rapport aux ambitions initiales.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement vise à intégrer l’inflation dans l’actualisation de la loi de programmation militaire prévue avant la fin d’année 2027.
L’inflation demeure la principale source d’incertitude liée à l’effectivité du budget de la loi de programmation militaire. Il apparaît donc nécessaire de la prendre en compte lors de son actualisation, pour éviter tout renoncement sur les objectifs établis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).