Amendement n° 417
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4251‑4, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , aucune réduction ou annulation de prime annuelle » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 4251‑5 est complété par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé ».
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage des absences pour réserve militaire comme critère de sanction, face au risque de discrimination.
Intention : Renforcer la protection de l'emploi des réservistes en verrouillant la possibilité de sanctions indirectes liées à l'exercice de leur mission militaire.
L'amendement visait à créer un bouclier explicite pour le salarié réserviste en interdisant à l'employeur d'utiliser ses périodes d'absence militaire pour justifier des mesures de gestion ou de sanction. Son rejet indique que le législateur considère que le cadre juridique existant (notamment sur la discrimination) est suffisant, ou qu'il refuse de créer un régime de protection spécifique qui pourrait être perçu comme une dérogation au pouvoir de direction de l'employeur.
Exposé sommaire
Déposé par Les Républicains en commission, cet amendement vise à protéger le salarié réserviste afin qu'il ne soit pas pénalisé par son entreprise du fait de son engagement envers nos armées. Pour cela, cet amendement empêche l'employeur de se servir des périodes d'absence du réserviste au sein de son entreprise pour pénaliser ce dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).