Amendement n° 415
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la sixième phrase de l’alinéa 62, insérer les deux phrases suivantes :
« Un rapprochement interministériel avec le ministère de l’intérieur sera décidé pour favoriser une relocalisation commune de munitions de 9 mm qui serviront aux forces de sécurité et aux armées. Ce premier projet devra en favoriser d’autres, notamment celui de relocalisation de munitions de petits calibres davantage utilisées dans les armées. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose une coordination entre les ministères des Armées, de l'Intérieur, de la Justice et de l'Économie pour la relocalisation des munitions.
Intention : L'auteur cherche à forcer une mutualisation des besoins et des moyens industriels pour garantir que la relocalisation des munitions serve l'ensemble de l'État et non uniquement les forces armées, tout en protégeant l'intérêt économique de la filière.
L'amendement tente d'élargir le périmètre de la stratégie de relocalisation des munitions de petits calibres en passant d'une logique purement militaire à une logique interministérielle. En suggérant d'inclure les besoins de la Justice (administration pénitentiaire) et de l'Économie (douanes), l'auteur cherche à transformer un projet de défense en un projet de souveraineté industrielle et de sécurité intérieure globale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les missions de défense (Armées) et les missions de sécurité intérieure ou de justice, évitant ainsi de diluer la responsabilité et les budgets de la relocalisation militaire dans des besoins transversaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager le rapprochement interministériel pour mener à bien ce projet stratégique de relocalisation de munitions de petits calibres. Alors qu'un projet de relocalisation de munitions de petits calibres est déjà porté par le ministère de l'Intérieur, il serait dommage que les ministère des Armées laisse passer cette opportunité en ne s'y associant pas.
Un tel projet sur la relocalisation de munitions de 9mm pourrait par la suite faciliter la relocalisation d'autres types de munitions de petits calibres davantage utilisées par les Armées.
A noter, qu'un rapprochement avec le ministère de la Justice et de l'Economie qui disposent également de fonctionnaires utilisant des munitions de petits calibres (forces pénitentiaires et douaniers) pourrait être intéressant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).