Amendement n° 414
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du dommage subi »
les mots :
« de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ».
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Garantir l'indemnisation totale des dommages des militaires, face au risque de restrictions liées à la notion de faute.
Intention : Sanctuariser le droit à réparation des militaires en limitant les moyens de l'administration pour s'exonérer de sa responsabilité.
L'amendement visait à verrouiller le périmètre de la responsabilité de l'État en empêchant toute interprétation restrictive des exceptions (faute personnelle ou circonstance détachable du service). Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour limiter l'indemnisation dans certains cas, préférant maintenir une distinction entre le service et l'individu plutôt que d'instaurer une garantie de couverture quasi automatique.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision en vue de s'assurer que l'intégralité des dommages subis par un militaire seront indemnisés, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle de celui-ci ou de toute autre circonstance particulière détachable du service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).