Amendement n° 409
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 51, après le mot :
« BITD »
insérer les mots :
« , en particulier auprès des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'orientation des moyens de renseignement vers les PME/ETI face au vol de technologies, face au risque de prédation étrangère.
Intention : Sanctuariser la propriété intellectuelle des PME et ETI en forçant les services de renseignement à sortir de leur périmètre traditionnel de défense des grands groupes pour devenir des acteurs de la protection économique de proximité.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la protection de l'État et des grands groupes de la Défense (BITD) vers le tissu industriel intermédiaire (PME/ETI). En soulignant la vulnérabilité de ces structures face aux technologies de rupture (IA, quantique), l'auteur tente d'imposer une obligation de moyens de prévention ciblée. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une approche de protection centrée sur les secteurs stratégiques d'État et les grands acteurs industriels déjà structurés, plutôt que d'élargir la mission de renseignement à un accompagnement plus diffus du tissu économique intermédiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insister sur la nécessité de mieux protéger nos PME et nos ETI des menaces d'ingérences étrangères.
Les efforts entrepris pour renforcer le budget des agences de renseignements doivent leur permettre, notamment la DRSD, d'axer davantage leurs missions de prévention et de contre ingérence vers les PME et ETI souvent moins bien préparées à la prédation de puissances étrangères que de grands groupes français de la BITD.
Cela d'autant est plus important que des efforts très importants dans la recherche sont nécessaires dans les prochaines années pour développer de nouvelles technologies majeures comme l'intelligence artificielle, le quantique ou encore l'hypervélocité, ce qui renforce le risque de vol de technologie industrielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).