Amendement n° 405
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour assurer une certaine visibilité et de régularité des commandes, qui semblent essentielles pour les entreprises nationales qui n’exportent pas ou que peu, de nouvelles modalités contractuelles seront envisagées. L’élaboration de contrats planchers pluriannuels, permettra aux industriels un flux minimal de production. D’autre part, la possibilité que la DGA émette des intentions de commande – c’est-à-dire des intentions fermes de contracter, avec accord sur le prix, sans que l’ensemble des conditions contractuelles soit arrêté – sera une piste de réflexion à creuser. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre au rapport l'exigence de visibilité et de régularité des commandes pour sécuriser l'outil industriel.
Intention : Sécuriser les investissements et les capacités de production des industriels de défense en imposant une prévisibilité de la demande étatique, afin d'éviter les ruptures de compétences et de production.
L'amendement cherche à transformer un constat technique en une orientation politique inscrite dans le rapport annexé. En proposant d'inscrire la volonté de l'État de garantir un 'flux minimal de production', l'auteur tente de passer d'une gestion de crise (répondre aux besoins immédiats) à une gestion de souveraineté (planifier la capacité industrielle). Le rejet de cet amendement, alors que le constat de la fragilité de la supply chain est partagé, suggère que le législateur refuse de lier politiquement l'État à des engagements de volume ou de régularité, préférant maintenir une flexibilité de la commande publique au risque de l'instabilité industrielle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à trouver des solutions au manque de visibilité de la commande publique qui prive les acteurs industriels de toute faculté d’anticipation des besoins des forces – dont les stocks sont évidemment classifiés – et donc d’anticipation des quantités à produire : il en résulte une utilisation sous-optimale de l’outil de production interne et de la supply chain, que les industriels équilibrent via l’export et – lorsque c’est possible – via des missions de sous-traitance civile.
À ce manque de visibilité s’ajoute un manque de régularité de la commande étatique tendant à altérer la confiance des industriels et à dissuader toute production anticipée en l’absence de commande. Alors que l’approvisionnement souverain de nos armées en munitions contribue à l’autonomie stratégique française, l’absence de continuité des commandes est susceptible d’entraîner des ruptures de production et donc des pertes de compétences au sein de lignes de production dont la relance est coûteuse et chronophage. Les rapporteurs insistent particulièrement sur les préjudices portés à la supply chain, à la fois très spécialisée et fragile mais indispensable.
Pour ces raisons, il apparaît pertinent d'inclure dans le rapport annexé la volonté de l'Etat d'essayer de garantir aux industriels un flux minimal de production tout en permettant aussi à la DGA d'émettre des intentions de commande.
Cette amendement vise à intégrer le "Proposition n° 5 : affermir la visibilité des entreprises et la régularité des commandes étatiques" du rapport 865 des députés Rancoule et Bru sur les stocks de munitions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).