Amendement n° 399
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le taux :
« 2 % »,
insérer le mot :
« minimum ».
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Transforme l'objectif de 2 % du PIB en un seuil minimal obligatoire plutôt qu'en un simple objectif cible.
Intention : Verrouiller les dépenses de défense pour empêcher toute réduction budgétaire sous le seuil des 2 %, en déplaçant le curseur de la volonté politique vers l'obligation comptable.
L'amendement cherche à durcir la portée de l'engagement budgétaire de la France en matière de défense. En passant d'une logique d'objectif (qui peut être interprétée comme une intention politique flexible) à une logique de plancher (qui impose une limite inférieure infranchissable), l'auteur tente de transformer une recommandation de politique publique en une contrainte budgétaire stricte. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur les dépenses de défense, refusant de sanctuariser ce montant par une obligation de résultat rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas faire des 2 % du produit intérieur brut dans l'effort national de défense un totem mais plutôt un plancher minimum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).