Amendement n° 398
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera »
les mots :
« Lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels excède 5 % sur une période de quatre mois consécutifs, la mission « Défense » bénéficie ».
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Définit la notion de « hausse durable » du prix du carburant pour éviter un impact imprévisible sur le budget des armées.
Intention : Verrouiller la définition de la crise pour empêcher que des mécanismes de compensation ne deviennent des gouffres financiers incontrôlables pour la défense.
L'amendement cherche à introduire une barrière de sécurité juridique face à l'imprévisibilité des marchés de l'énergie. En refusant de laisser le législateur ou l'exécutif définir librement le seuil de déclenchement des mesures financières, l'auteur tente de sanctuariser les capacités opérationnelles militaires contre les fluctuations de court terme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire et une souplesse de gestion, refusant de figer dans la loi des critères qui pourraient rendre le dispositif de soutien financier trop rigide ou inopérant en cas de crise énergétique.
Exposé sommaire
Si l'intention de l'article 5 est de prévoir que des mesures financières pourront être prises en cas de hausse du prix du carburant, il conviendrait de préciser ce que l'on entent par "hausse durable" afin de s'assurer que le budget des armées ne soit massivement grevé et ne porte in fine atteinte à nos capacités opérationnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).