Amendement n° 397
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« persiste pendant plus de trois mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la notion de « hausse durable » du prix du carburant pour protéger le budget de la défense contre des dépenses imprévues.
Intention : Verrouiller l'utilisation des crédits de défense en imposant un critère temporel strict à la hausse des prix, afin d'éviter que des fluctuations passagères ne vident les capacités opérationnelles.
L'amendement cherche à limiter la discrétionnalité de l'exécutif en imposant une définition stricte du déclencheur des mesures financières. En rejetant cette précision, le législateur maintient une zone d'ombre volontaire, privilégiant la flexibilité de gestion budgétaire de l'État sur la prévisibilité des dépenses de défense. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser le budget militaire face à la volatilité des prix, mais de laisser une marge de manœuvre politique sur le moment où l'État doit intervenir.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Si l'intention de l'article 5 est de prévoir que des mesures financières pourront être prises en cas de hausse du prix du carburant, il conviendrait de préciser ce que l'on entent par "hausse durable" afin de s'assurer que le budget des armées ne soit pas massivement grevé et ne porte in fine atteinte à nos capacités opérationnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).