Amendement n° 392
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond implicite des 2 % du PIB pour permettre de dépasser cet objectif selon les capacités budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou budgétaire imposé par les standards de l'OTAN pour permettre une réarmement massif sans contrainte de ratio, tandis que le rejet protège la prévisibilité des finances publiques face aux impératifs militaires.
L'amendement visait à transformer un objectif de dépenses de défense (le seuil de 2 % du PIB) en un plancher minimal plutôt qu'en une cible fixe. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que l'intention de la loi est de s'aligner sur un standard international (OTAN) plutôt que de s'engager dans une dynamique de croissance budgétaire illimitée. Le rejet souligne la volonté de maintenir une discipline budgétaire stricte, faisant de l'objectif de 2 % une borne de référence stable plutôt qu'un simple point de départ.
Exposé sommaire
L’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) constitue avant tout un référentiel conçu dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), au milieu des années 2000, en vue d'inverser la tendance à la baisse des budgets de défense précédemment constatée parmi les pays membres et d'organiser un meilleur partage international de l'effort commun en ce domaine.
Si l'on peut désormais se réjouir, au regard du contexte international, que cet objectif de 2 % soit partagé par un grand nombre, il n'en reste pas moins que notre décrochage militaire se fait sentir au regard des montées en puissance des autres puissances étrangères.
Ainsi et en vue de revenir dans "la course", il convient de ne pas se limiter à un objectif de 2 % et de se laisser la possibilité de le dépasser si les finances publiques le permettent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).