Amendement n° 385
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« au minimum ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et détermine la durée de l’obligation selon les fonctions précédemment exercées par le militaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Module la durée de déclaration des fonctions selon la nature de l'expertise, entre obsolescence technique et savoir pérenne.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge de déclaration pour les métiers dont les compétences s'érodent vite, afin de ne pas pénaliser inutilement les anciens agents, tout en protégeant les savoirs stratégiques par un plancher de dix ans.
L'amendement tente d'introduire une flexibilité dans le régime de déclaration des fonctions exercées, en opposant des compétences à obsolescence rapide (cyber) à des compétences à haute valeur durable (pilotage). Son rejet confirme que le législateur privilégie une uniformité de contrôle et une durée de surveillance standardisée plutôt qu'une approche différenciée par la nature de l'expertise, préférant la sécurité d'un cadre rigide à la nuance de la réalité technique.
Exposé sommaire
Amendement de repli. La « durée de péremption » des compétences acquises varie grandement d’une fonction à l’autre. Ainsi, dans le domaine du cyber il résulte des auditions menées au sein de la commission défense qu’au bout de quelques années, le risque de divulgation d’informations critiques était fortement diminué de par l’évolution des techniques. En revanche, un pilote de chasse sur un appareil donné sera toujours en mesure de former des pilotes sur ce même appareil des décennies plus tard. Cet amendement propose donc de moduler la durée de l’obligation de déclaration en fonction des fonctions précédemment exercées, tout en maintenant une durée de dix années minimales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).