Amendement n° 384
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La durée durant laquelle l’obligation mentionnée au précédent alinéa s’applique varie en fonction des fonctions précédemment occupées et est fixée par décret en Conseil d’État. »
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Remplace le délai fixe de 10 ans par une durée variable selon la nature de la fonction exercée pour éviter des règles inadaptées.
Intention : L'auteur cherche à adapter la contrainte de déclaration à la réalité technique des métiers pour éviter soit une surveillance inutile, soit une faille de sécurité, mais le rejet montre une volonté du législateur de maintenir un verrou temporel standardisé et uniforme.
L'amendement cherche à briser l'uniformité du délai de déclaration en introduisant une approche par la 'durée de péremption' des compétences. L'auteur oppose la volatilité des connaissances cyber (qui s'obsolescent vite) à la pérennité des compétences techniques (comme un pilote de chasse). Son rejet confirme que le législateur a privilégié la sécurité juridique et la simplicité d'un cadre temporel unique et prévisible, plutôt que de s'aventurer dans une modulation complexe et potentiellement arbitraire de la durée des obligations de déclaration.
Exposé sommaire
La « durée de péremption » des compétences acquises varie grandement d’une fonction à l’autre. Ainsi, dans le domaine du cyber il résulte des auditions menées au sein de la commission défense qu’au bout de quelques années, le risque de divulgation d’informations critiques était fortement diminué de par l’évolution des techniques. En revanche, un pilote de chasse sur un appareil donné sera toujours en mesure de former des pilotes sur ce même appareil des décennies plus tard. Cet amendement propose donc de déterminer la durée de l’obligation de déclaration en fonction des fonctions précédemment exercées et non plus en se basant sur dix années qui peuvent, en fonction des cas, être trop courtes ou trop longues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).