Amendement n° 383
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, appartenant à la base industrielle et technologique de défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au précédent alinéa est portée à vingt jours. »
Ce que ça change · analyse IA
Plaide pour doubler la durée de réserve opérationnelle sans justification (20 jours) uniquement pour les grandes entreprises de la BITD.
Intention : L'auteur cherche à protéger la continuité opérationnelle des PME/ETI en concentrant l'effort de mobilisation sur les grands groupes industriels, créant ainsi une hiérarchie de la disponibilité des réservistes basée sur la capacité de gestion RH.
L'amendement propose de créer une distinction de traitement entre les entreprises selon leur taille et leur secteur (BITD). En voulant limiter l'extension de la réserve opérationnelle aux seules grandes structures capables de l'absorber, l'auteur tente d'introduire une modulation de la disponibilité des réservistes en fonction de la capacité organisationnelle des employeurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime uniforme de la réserve opérationnelle, refusant de segmenter les obligations ou les droits des réservistes selon la puissance économique de leur entreprise.
Exposé sommaire
Amendement de repli. L'augmentation du nombre de jours durant lesquels un salarié peut sans justification effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle n'est pas envisageable pour une PME ou une ETI. En effet, ces entreprises ont des moyens RH plus limités et une telle augmentation pèserait plus lourdement sur leur organisation interne. A contrario, une grande entreprise absorbera plus facilement un tel rallongement de la durée d'activité en réserve opérationnelle. Etant donné les besoins clairement identifiés en matière de réservistes, cet amendement propose donc de porter la durée maximale de dix jours sans justification à vingt jours pour les grandes entreprises appartenant à la BITD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).