Amendement n° 382
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, la durée maximale de dix jours mentionnée au précédent alinéa est portée à vingt jours. »
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Double la durée de la réserve opérationnelle sans justification pour les grandes entreprises, créant une inégalité de traitement selon la taille de l'employeur.
Intention : L'auteur cherche à protéger les PME et ETI d'une charge organisationnelle accrue en concentrant l'effort de disponibilité sur les grandes structures, créant ainsi une distinction entre le droit de l'employeur et l'obligation du réserviste selon la puissance économique de l'entreprise.
L'amendement propose de segmenter l'application de la loi selon la taille de l'entreprise (PME/ETI vs Grandes Entreprises) pour la gestion de la réserve opérationnelle. En rejetant cette proposition, le législateur affirme une volonté d'uniformité du régime de la réserve, refusant de créer un système à deux vitesses où la capacité de gestion RH de l'employeur dicterait la flexibilité de l'engagement du réserviste. Le rejet indique que l'intention de la loi est de maintenir un cadre national homogène, privilégiant la cohérence du statut de réserviste sur la prise en compte des contraintes organisationnelles différenciées des entreprises.
Exposé sommaire
L'augmentation du nombre de jours durant lesquels un salarié peut sans justification effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle n'est pas envisageable pour une PME ou une ETI. En effet, ces entreprises ont des moyens RH plus limités et une telle augmentation pèserait plus lourdement sur leur organisation interne. A contrario, une grande entreprise absorbera plus facilement un tel rallongement de la durée d'activité en réserve opérationnelle. Etant donné les besoins clairement identifiés en matière de réservistes, cet amendement propose donc de porter la durée maximale de dix jours sans justification à vingt jours pour les grandes entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).