Amendement n° 380
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« de l’exécution ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un suivi précis de l'avancement des coopérations industrielles européennes plutôt que de simples orientations.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution concrète des politiques industrielles européennes pour éviter que le gouvernement ne se retranche derrière des déclarations d'intention sans suivi réel.
L'amendement visait à transformer une obligation de rapportage de nature politique et stratégique (les 'grandes orientations') en une obligation de suivi opérationnel et technique (l'état d'avancement). Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre diplomatique et politique, refusant de contraindre l'exécutif à une transparence granulaire qui pourrait nuire à la confidentialité ou à la souplesse des négociations industrielles européennes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rapport prévu à l'article 8 de telle manière à ce qu'il inclut l'état d'avancement des coopérations industrielles européennes et ne se contente pas de grandes orientations en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).