Amendement n° 379
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avancer la réactualisation budgétaire de la LPM à 2025 pour contrer l'inflation, face au risque de décalage de moyens.
Intention : Sécuriser l'enveloppe budgétaire de la défense en forçant une réévaluation précoce des crédits pour éviter que l'inflation ne réduise la capacité opérationnelle réelle.
L'amendement propose d'anticiper le mécanisme de révision de la programmation pluriannuelle (LPM) pour l'aligner sur la réalité économique immédiate plutôt que sur l'échéance prévue. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une trajectoire budgétaire prévisible et stable, refusant de laisser l'inflation dicter le rythme des réajustements de la loi de programmation. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la maîtrise de la dépense publique sur la capacité d'adaptation rapide des moyens aux fluctuations de prix.
Exposé sommaire
L’inflation consommera intégralement l’augmentation prévue lors de la première variation budgétaire, en 2024, soit 3,1 milliards d’euros. Le coût total de l’inflation sur le budget global de cette LPM 2024 2030 est estimé à 30 milliards d’euros.
Alors que le gros des variations budgétaires interviendra à compter de 2028, une réactualisation en 2027 intervient trop tard pour corriger un éventuel effet délétère de l’inflation. Il apparaît dès lors nécessaire d’actualiser la LPM plus tôt, en 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).