Amendement n° 375
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« extrabudgétaires »,
insérer les mots :
« , correspondant a minima à 13,3 milliards d’euros, ».
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Inscrire l'engagement de 13,3 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires dans la loi, face au risque de fragiliser l'équilibre financier.
Intention : Verrouiller juridiquement des financements non encore inscrits au budget pour garantir l'exécution de la programmation militaire, en s'opposant à la discrétion de l'exécutif sur les ressources futures.
L'amendement tente de transformer une promesse politique de l'exécutif en une obligation juridique contraignante au sein de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En cherchant à sanctuariser ces ressources, l'auteur veut empêcher que ces financements ne soient réalloués ailleurs ou ne disparaissent lors des futurs arbitrages budgétaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les engagements politiques (souvent incertains) et les crédits budgétaires fermes, préservant ainsi la flexibilité de l'État face aux aléas économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la LPM la promesse faite par l'exécutif de ressources extrabudgétaires égales à 13,3 milliards d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).