Amendement n° 373
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et feront l’objet d’une information au Parlement ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une information parlementaire sur l'usage des fonds de la Facilité européenne pour la paix, entre contrôle démocratique et efficacité de l'action militaire.
Intention : Renforcer le contrôle de la souveraineté nationale sur le financement des conflits en imposant une transparence accrue sur l'utilisation des fonds européens.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de reddition de comptes au Parlement français concernant l'utilisation des ressources de la Facilité européenne pour la paix (FEP). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre la gestion des instruments de politique étrangère et commune (CFSP) de l'Union européenne — dont la gestion est centralisée et souvent opaque pour les parlements nationaux — et le contrôle souverain des budgets nationaux. Le débat sous-jacent révèle une tension entre le désir de transparence sur le financement de la guerre en Europe et la nécessité de ne pas entraver la réactivité des mécanismes de financement européens par des procédures de contrôle nationales jugées trop lourdes ou déconnectées de la gestion communautaire.
Exposé sommaire
Les ressources budgétaires allouées à la Facilité européenne pour la paix et, plus spécifiquement, leur utilisation doivent faire l'objet d'une information au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).