Amendement n° 371
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 86, après le mot :
« PME »
insérer les mots :
« et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dans les dispositifs de soutien à la Base Industrielle et Technologique.
Intention : L'auteur cherche à briser le plafond de verre des ETI pour en faire des piliers de la souveraineté industrielle, en les sortant de l'invisibilité des politiques publiques de soutien.
L'amendement cherche à combler un vide structurel identifié par l'auteur : le statut de « zone grise » des ETI. En les incluant explicitement, le législateur reconnaît que la souveraineté industrielle ne repose pas uniquement sur les grands groupes ou les petites startups, mais sur ce pivot industriel qui possède la capacité de production sans bénéficier des aides ciblées. Son adoption confirme une volonté de renforcer la base industrielle nationale en élargissant le périmètre de protection et de soutien au-delà du dualisme classique PME/Grands Groupes.
Exposé sommaire
Nos ETI sont un maillon essentiel de la BITD française. Disposant souvent de capacités d'innovation comparables à des PME voire à des startups, elles ont en outre des capacités de production supérieures à ces dernières. Trop petites pour bénéficier de l'attention des grands groupes, trop grandes pour profiter des dispositifs de financement ouverts aux PME/startups, elles sont actuellement dans une zone grise. Cet amendement vise donc à une meilleure prise en compte de ces entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).