Amendement n° 369
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 78, après le mot :
« effort »,
insérer le mot :
« budgétaire »
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Précise que l'effort de réduction de la dette doit être financier plutôt que structurel ou abstrait.
Intention : Transformer une déclaration d'intention politique en une obligation de dépenses budgétaires concrètes pour éviter que la lutte contre la dette ne reste purement rhétorique.
L'amendement visait à transformer une intention politique floue (« effort principal ») en une obligation de moyens budgétaires. En refusant de laisser le législateur utiliser des termes vagues, l'auteur cherchait à verrouiller l'utilisation de crédits réels pour traiter la 'dette grise'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire, préférant une intention de principe à une contrainte comptable explicite.
Exposé sommaire
Cet amendement précise la nature de l'effort principal évoqué à l'alinéa 71. La problématique de la dette grise accumulée depuis des années nécessite en effet des efforts conséquents pour être résolue. Ces efforts doivent se traduire par des moyens financiers concrets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).