Amendement n° 367
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 71, insérer la phrase suivante :
« L’entraînement de nos forces armées sera garanti à travers la constitution des stocks de munitions, la maximisation de la disponibilité des matériels et la mise à disposition des infrastructures nécessaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'ajout d'un rapport sur la disponibilité des infrastructures et munitions pour garantir la préparation militaire.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la capacité de projection réelle de l'armée en forçant la transparence sur les stocks et les infrastructures, face à une crainte de décalage entre les budgets votés et la réalité du terrain.
L'amendement visait à contraindre le gouvernement à rendre compte de l'état réel des capacités opérationnelles (matériel, munitions, infrastructures). Son rejet indique que le législateur, dans sa version finale, refuse d'imposer un mécanisme de contrôle supplémentaire sur la logistique de défense, préférant maintenir la gestion de ces ressources sous le contrôle exclusif de l'exécutif sans obligation de transparence parlementaire accrue sur les stocks et les infrastructures.
Exposé sommaire
La bonne préparation opérationnelle de nos forces est un impératif pour garantir le bon fonctionnement de notre défense nationale et notre capacité à mener un conflit conventionnel. Ces entraînements sont conditionnés à la disponibilité du matériel et des consommables (notamment les munitions), mais également des infrastructures dédiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).