Amendement n° 363
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« destiné à préfigurer l’aviation de combat à l’horizon 2040 en Europe »,
les mots :
« , sous réserve du bon avancement du programme ».
Ce que ça change · analyse IA
Prône une priorité aux intérêts nationaux face aux retards du programme européen SCAF, entre coopération et autonomie.
Intention : Sanctuariser la capacité de production et de décision de la France en cas de défaillance des projets européens, en transformant la coopération de principe en une coopération de résultat.
L'amendement cherche à introduire une clause de sauvegarde de la souveraineté industrielle française au sein des rapports de coopération européenne (SCAF). En proposant la possibilité d'un « plan B » autonome, l'auteur tente d'inscrire dans l'esprit de la loi une vision de la coopération non plus comme une obligation de moyens partagés, mais comme une option conditionnée à l'efficacité et à l'intérêt national. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de coopération européenne intégrée, refusant d'institutionnaliser une option de retrait ou de repli stratégique au sein même des cadres de coopération de défense.
Exposé sommaire
Les coopérations européennes doivent être fondées sur des intérêts communs et non sur l’idéologie. Le programme SCAF accumule les retards, la France doit donc poursuivre son investissement dans cette coopération tout en se tenant prête à produire un plan B. Ce dernier pourra se faire en autonomie ou en coopération, avec le respect des intérêts français comme principale condition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).