Amendement n° 361
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« poursuivi »,
le mot :
« renforcé ».
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Renforce le contrôle des investissements étrangers dans la défense pour stopper ce que l'auteur qualifie de prédation.
Intention : Verrouiller l'accès des capitaux étrangers aux technologies de défense pour sanctuariser la souveraineté industrielle nationale.
L'amendement cherche à durcir les mécanismes de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, en particulier la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). En s'appuyant sur des exemples de rachats passés jugés préjudiciables à la souveraineté, l'auteur tente de transformer un mécanisme de surveillance en un véritable outil de protection contre l'influence étrangère. Son rejet indique que le législateur, bien que conscient des enjeux de souveraineté, refuse de durcir davantage un dispositif qu'il juge déjà suffisamment protecteur ou dont l'extension pourrait entraver la fluidité des investissements.
Exposé sommaire
En 2022, le gouvernement a autorisé le rachat de 131 entreprises sensibles par des investisseurs étrangers. L'exemple le plus marquant étant l'entreprise Exxelia, qui équipe en sous-composants des systèmes militaires tels que le Rafale ou le Barracuda. Ces rachats ne doivent plus être considérés comme tel, mais comme des actes de prédation dès lors qu'ils concernent nos entreprises en lien avec la BITD. Notre souveraineté nationale en matière de défense passe par un approvisionnement indépendant en produits finis, composants et matériaux pour nos armées.
Face à ce constat, cet amendement propose non pas de poursuivre un contrôle qui est selon toute vraisemblance insuffisant, mais de le renforcer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).