Amendement n° 360
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 62.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la coopération européenne à l'incapacité nationale et à l'alignement des intérêts, contre une logique de système intégré.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle nationale en érigeant la coopération européenne en une exception subsidiaire plutôt qu'en un mode de gestion standard.
L'amendement propose de renverser la hiérarchie de la politique de défense : la coopération européenne ne doit plus être le cadre structurel de la planification, mais une solution de secours (exceptionnelle et subsidiaire) activée uniquement lorsque l'industrie de défense nationale (BITD) est défaillante. Son rejet confirme que le législateur privilégie une intégration européenne systémique et une coopération de projet plutôt qu'une approche de souveraineté purement nationale et sélective.
Exposé sommaire
Les coopérations européennes doivent être fondées sur des intérêts communs et non sur l’idéologie. Elles doivent intervenir lorsque notre propre BITD ne peut pas répondre à un besoin de nos armées et uniquement avec des partenaires partageant nos intérêts opérationnels. Autrement dit, les coopérations européennes doivent être des exceptions circonstanciées à une urgence et à l’absence de solution nationale, pas une règle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).