Amendement n° 358
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les programmes en coopération feront l’objet de réévaluations à chaque passage de phases, dites « jalons décisionnels », qui permettront de s’assurer du bon déroulé de ces programmes. Ces jalons décisionnels feront l’objet d’un rapport au Parlement. »
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Instaure un contrôle annuel des coopérations de défense pour éviter qu'elles ne s'éloignent de l'intérêt national.
Intention : Verrouiller la souveraineté nationale en permettant une rupture unilatérale et régulière des engagements européens dès qu'ils ne serviraient plus les intérêts de la France.
L'amendement propose d'introduire une clause de revoyure annuelle sur les projets de défense européens. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir une trajectoire de coopération européenne stable et prévisible, refusant de soumettre les engagements de défense à une évaluation politique nationale récurrente qui pourrait fragiliser la continuité des programmes de défense communs.
Exposé sommaire
La mise en place de jalons décisionnels annuels permettrait de s’assurer que les coopérations européennes en cours vont toujours dans le sens de l’intérêt de notre défense. S’il apparaît aux termes d’un de ces jalons qu’une coopération n’est plus efficiente, décision doit être prise d’y mettre fin ou de réorienter le projet dans le sens des intérêts de la Nation. En effet, elles doivent ces programmes doivent être fondés sur un besoin national, pas des motifs idéologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).