Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 355

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Laurent Jacobelli (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l'alinéa 61 par les mots :

« sous la responsabilité du commandement français ».

Ce que ça change · analyse IA

Soumet la direction de la défense européenne au commandement français pour préserver l'indépendance nationale face à l'influence américaine.

Intention : Affirmer la souveraineté française en tentant d'imposer le leadership militaire de la France sur le projet européen pour contrer l'influence de l'OTAN.

L'amendement tente de transformer une coopération européenne de défense en un système sous primauté française. En proposant de placer le projet sous la responsabilité du commandement français — au motif que la France est la seule puissance nucléaire et projetable de l'UE — l'auteur cherche à éviter que l'intégration européenne ne devienne un vecteur de dépendance envers l'OTAN et les États-Unis. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de coopération multilatérale et partagée plutôt qu'une structure de défense européenne hiérarchisée par une puissance nationale spécifique.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La défense européenne est une chimère. Les principaux pays européen en matière de défense privilégient le parapluie américain, matérialisé par l'achat de matériels étasuniens. Si la sécurité de la France ne peut être que renforcée par l'amélioration de l'appareil de défense des Nations européennes, elle ne peut que perdre en indépendance par le développement d'une « Europe de la Défense » sous la coupe de Washington. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de nuancer ce projet idéologique en actant la volonté nationale de le placer sous la responsabilité du commandement français, seule Nation au sein de l'Union Européenne à disposer d'une armée projetable, expérimentée et de la dissuasion nucléaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).