Amendement n° 352
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 58, supprimer les mots :
« l’autonomie stratégique européenne dans le respect de ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la coopération européenne à l'incapacité nationale et à l'intérêt opérationnel, opposant souveraineté et intégration.
Intention : Sanctuariser l'autonomie stratégique nationale en verrouillant le recours à l'Europe aux seuls cas d'urgence et d'impuissance technique de la base industrielle française.
L'amendement visait à inverser la logique de la coopération européenne dans le domaine de la défense : passer d'un modèle de construction intégrée à un modèle de recours subsidiaire. En proposant que l'Europe ne soit qu'une 'exception circonstanciée', l'auteur cherche à transformer la coopération de principe en une solution de dernier recours. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une dynamique de coopération européenne structurelle et non purement réactive, refusant de réduire l'Union européenne à un simple outil de compensation des manques nationaux.
Exposé sommaire
Les coopérations européennes doivent être fondées sur des intérêts communs et non sur l’idéologie. Elles doivent intervenir lorsque notre propre BITD ne peut pas répondre à un besoin de nos armées et uniquement avec des partenaires partageant nos intérêts opérationnels. Autrement dit, les coopérations européennes doivent être des exceptions circonstanciées à une urgence et à l’absence de solution nationale, pas une règle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).