Amendement n° 348
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 55, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« l’augmentation du taux de disponibilité du matériel existant, ».
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Impose l'obligation de maintenir la disponibilité du matériel existant, au-delà de la simple livraison de nouveaux équipements.
Intention : Sanctuariser la capacité opérationnelle immédiate des forces spéciales en transformant une intention de renouvellement en une obligation de maintien en condition opérationnelle.
L'amendement tente d'élargir le champ de l'action de l'État : il ne s'agit plus seulement de financer l'acquisition de nouveaux matériels (logique de renouvellement), mais d'imposer une obligation de résultat sur la maintenance et l'opérationnalité du parc actuel (logique de disponibilité). Le rejet de cet amendement, alors que le constat de défaillance technique (cas du NH90) est partagé, suggère que le législateur refuse d'inscrire une contrainte de performance de maintenance directement dans le texte de loi, préférant maintenir la gestion de la disponibilité sous le contrôle exclusif de l'administration militaire plutôt que de la soumettre à un contrôle parlementaire contraignant.
Exposé sommaire
Nos forces spéciales sont, comme les trois armées, impactées par le faible taux de disponibilité de certains matériels. C’est notamment le cas pour l’hélicoptère NH90 qui, à cet égard, rencontre encore de trop grandes difficultés. Ainsi, à titre d’exemple, la directrice de la DMA a fait état de seulement 7 NH90 Caïman disponibles sur un parc de 27 en janvier 2022. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à intégrer la nécessité non seulement de poursuivre la livraison de nouveaux matériels, mais également d’augmenter le taux de disponibilité des matériels déjà existants des forces spéciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).