Amendement n° 331
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Enfin, une enveloppe discrétionnaire au bénéfice des chefs de corps leur permettra d’effectuer les petites rénovations, travaux de maintenance et mises en conformité au sein des infrastructures bâtimentaires du quotidien, afin d’offrir un meilleur cadre de travail et de vie à nos soldats. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder aux chefs de corps une autonomie budgétaire pour les petits travaux de maintenance, face au poids des procédures.
Intention : L'auteur cherche à affaiblir le contrôle administratif centralisé pour accroître la marge de manœuvre décisionnelle des commandants de terrain, au risque de fragmenter la gestion budgétaire.
L'amendement visait à décentraliser la gestion des fonds destinés à l'entretien courant des infrastructures de vie. En proposant de passer d'un contrôle administratif centralisé à une gestion discrétionnaire par les chefs de corps, il cherchait à transformer la nature même de la dépense : passer d'une procédure de commande publique rigide à une gestion de proximité. Son rejet indique que le législateur a privilégié le maintien d'un contrôle strict sur l'utilisation des deniers publics et la conformité des procédures de passation de marchés, refusant de sacrifier la régularité administrative sur l'autel de la rapidité opérationnelle.
Exposé sommaire
Les infrastructures bâtimentaires de vie sont encore trop souvent vétustes. Les petits travaux tels que le remplacement de robinets, de vitres, ou bien encore de peinture prennent trop de temps et nécessitent de passer par des procédures administratives trop lourdes. La mise à disposition d’une enveloppe budgétaire à la discrétion des chefs de corps pour réaliser rapidement et efficacement ces travaux est une solution souvent évoquée par les principaux concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).