Amendement n° 329
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« capacité »
insérer le mot :
« souveraine ».
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Garantir la souveraineté spatiale française en autorisant des coopérations internationales, pour éviter un isolement technologique.
Intention : Favoriser le pragmatisme industriel et diplomatique en protégeant la capacité d'usage de l'espace plutôt que la seule maîtrise de la fabrication.
L'amendement visait à nuancer l'exigence d'autonomie totale dans le domaine spatial. En proposant d'intégrer la notion de 'capacité d'action souveraine' plutôt qu'une autonomie de développement systématique, l'auteur cherchait à ouvrir la voie à des partenariats stratégiques. Le rejet de cet amendement, alors qu'il est intégré au rapport annexé, suggère que le législateur a préféré maintenir une vision de l'autonomie plus stricte ou, à l'inverse, que la distinction entre 'autonomie de développement' et 'capacité d'action' est jugée trop floue pour garantir la souveraineté sans dépendance.
Exposé sommaire
La France doit conserver la maîtrise de son action dans le domaine spatial. Cela n'implique pas nécessaire que tous les développements capacitaires doivent être réalisés en autonomie. Les coopérations peuvent être nécessaires voire bienvenues, tant que la France conserve un capacité d'action souveraine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).