Amendement n° 328
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’avant dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le New Space »
les mots :
« les entreprises innovantes du domaine spatial (New Space) ».
Ce que ça change · analyse IA
Traduit le terme « New Space » en français pour lever l'imprécision terminologique et conceptuelle du texte.
Intention : L'auteur cherche à imposer une maîtrise linguistique et conceptuelle du droit français en évitant l'usage de termes anglo-saxons flous qui pourraient laisser une marge d'interprétation trop large aux acteurs du secteur.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
L'utilisation d'un terme anglais sans traduction au sein d'un projet de loi français est malvenue. En outre, le New Space demeure encore mal défini. Aussi cet amendement propose de préciser sa signification, en français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).