Amendement n° 324
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« petites »
insérer les mots :
« et moyennes ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le soutien étatique aux innovations des PME pour éviter qu'elles ne soient délaissées au profit des startups ou des grands groupes.
Intention : Favoriser l'émergence d'un tissu industriel de défense intermédiaire en protégeant les PME contre l'asphyxie financière face aux grands groupes.
L'amendement visait à modifier la hiérarchie des bénéficiaires de l'aide publique à l'innovation dans le secteur de la défense. En proposant d'inclure explicitement les PME (Entreprises de Taille Intermédiaire) dans le champ des bénéficiaires, l'auteur cherchait à corriger une perception de déséquilibre où l'État se concentrerait sur les structures très agiles (startups) ou les géants industriels. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un ciblage spécifique, probablement axé sur des segments de rupture très précis, plutôt que de diluer les ressources de soutien sur une base plus large de tissu industriel.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La France doit soutenir toutes les innovations de rupture dés lors que ces dernières bénéficieront à nos armées. Au delà des startups et des petites entreprises, les entreprises de taille moyenne et intermédiaire ne bénéficient pas de la capacité d'investissement d'un grand groupe mais sont à l'initiative de nombreux projets innovants qui gagneraient à être soutenus. Cet amendement de repli propose donc d'élargir le soutien de l'Etat aux initiatives innovantes des PME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).