Amendement n° 323
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« entreprises »
les mots :
« et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le soutien étatique aux innovations des PME et ETI pour ne plus se focaliser uniquement sur les startups.
Intention : Favoriser l'émergence d'un tissu industriel de défense souverain en déplaçant le curseur du soutien de l'agilité (startups) vers la capacité de production et de montée en échelle (ETI/PME).
L'amendement visait à modifier le périmètre des bénéficiaires des aides à l'innovation en incluant explicitement les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les PME, au-delà du modèle classique de la startup. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un ciblage spécifique (probablement sur les structures les plus fragiles ou les plus agiles) plutôt que de diluer les ressources de l'État sur un spectre plus large d'acteurs industriels déjà plus robustes.
Exposé sommaire
La France doit soutenir toutes les innovations de rupture dés lors que ces dernières bénéficieront à nos armées. Au delà des startups et des petites entreprises, les entreprises de taille moyenne et intermédiaire ne bénéficient pas de la capacité d'investissement d'un grand groupe mais sont à l'initiative de nombreux projets innovants qui gagneraient à être soutenus. Cet amendement propose donc d'élargir le soutien de l'Etat aux initiatives innovantes des PME et des ETI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).