Amendement n° 321
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir l’autonomie de notre défense nationale, l’État constituera un stock stratégique de produits finis critiques et, en concertation avec la BITD, un stock des matières premières nécessaires à leur production. »
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Obliger l'État à constituer ses propres stocks stratégiques de matériels et matières premières, face à la charge laissée aux industriels.
Intention : Récupérer la maîtrise directe de la souveraineté matérielle en transférant la charge de la sécurisation des stocks de l'industrie vers l'État, afin de ne pas dépendre uniquement de la bonne volonté ou de la santé financière des acteurs privés.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la responsabilité de la souveraineté : il ne s'agit plus seulement de s'appuyer sur la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) pour sécuriser les approvisionnements, mais de réaffirmer un rôle de gestionnaire direct de l'État. En proposant que l'État constitue ses propres stocks, l'auteur tente de transformer une stratégie de soutien industriel en une stratégie de stockage étatique. Son rejet indique que le législateur privilégie un modèle où la résilience repose sur la capacité de production et de stockage des entreprises privées (la BITD) plutôt que sur une gestion directe et lourde par l'administration publique.
Exposé sommaire
S'il est salutaire que la BITD constitue des stocks de matières premières critiques, cela ne doit pas dédire l'Etat, seul véritable garant de notre défense, de ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle cet amendement additionnel propose que l'Etat procède également à la constitution de stocks stratégiques, tant sur les matériels nécessaires au bon fonctionnement de nos armées que sur les matières premières nécessaires à leur production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).