Amendement n° 320
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans une optique d’autonomie stratégique, la France mettra tout en œuvre pour rapatrier sous capitaux français les entreprises en lien avec notre BITD passées sous pavillon étranger, à chaque fois que l’opportunité se présentera. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'imposer une obligation de moyens pour le rapatriement des fleurons industriels vendus à l'étranger.
Intention : Sanctuariser la souveraineté industrielle en érigeant le rapatriement des entreprises stratégiques en devoir d'État, face à la dérive de la désindustrialisation par les fonds d'investissement.
L'amendement visait à transformer une opportunité de fait (le rachat d'Exxelia) en une obligation de principe. En proposant d'inscrire dans la loi l'idée que l'État doit tout mettre en œuvre pour reprendre le contrôle des entreprises stratégiques vendues à des capitaux étrangers, l'auteur cherchait à passer d'une logique de réaction opportuniste à une logique de souveraineté proactive. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une contrainte juridique de résultat ou de moyens sur l'action de l'État en matière de reprise d'entreprises, préférant laisser la diplomatie économique et les mécanismes de marché agir sans obligation légale de 'rapatriement'.
Exposé sommaire
Avant d'être vendue à une entreprise américaine, Exxelia n'était déjà plus une entreprise français mais britannique. La mise en vente de cette entreprise par le fonds britannique IK Partners était une opportunité pour la France de rapatrier ce fleuron industriel.
À l'avenir, dans de tels scénarios, tout devra être mis en oeuvre pour retrouver le contrôle de ces entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).