Amendement n° 319
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« En tant que deuxième contributeur au budget de l’Union européenne, la France tirera pleinement partie des opportunités de financement offertes par les institutions européennes, au profit de la BITD française. La France œuvrera de surcroit auprès des institutions européennes pour que ces financements ne bénéficient pas aux industriels extérieurs à l’Europe par le biais d’acquisition et de développement de matériel. »
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Refuse que les financements européens servent à l'achat de matériel militaire américain ou israélien au détriment de la France.
Intention : Sanctuariser les fonds européens pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) française en interdisant l'exportation indirecte de ces subventions vers des puissances extra-européennes.
L'amendement visait à imposer une condition de souveraineté européenne aux financements de l'UE destinés à la défense. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que la politique de défense européenne et ses mécanismes de financement ne doivent pas être instrumentalisés par des impératifs de protectionnisme national strict, privilégiant une approche de coopération ou de marché plutôt qu'une clause d'exclusion géographique ciblée.
Exposé sommaire
De par le montant de sa contribution au budget de l'UE, la France est légitime à user de son influence pour que sa BITD bénéficie au maximum des opportunités de financement de l'UE. Elle l'est tout autant à refuser que sa contribution soit utilisée pour acheter sur étagère du matériel américain ou israélien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).