Amendement n° 318
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment à travers la création d’un fonds souverain de défense ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un fonds souverain pour protéger l'industrie de défense des rachats étrangers et accélérer son développement.
Intention : Sanctuariser l'indépendance industrielle française en utilisant la puissance financière de l'État pour contrer la puissance des capitaux étrangers.
L'amendement visait à transformer la portée de la loi en y injectant un outil de politique industrielle et de souveraineté économique. En proposant un fonds souverain, l'auteur ne cherche pas seulement à réguler, mais à intervenir activement sur le marché pour sanctuariser les technologies critiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien que préoccupé par la souveraineté, refuse d'engager l'État dans une logique de capitaliste de défense ou de protectionnisme financier direct, préférant probablement des mécanismes de contrôle (type filtrage des investissements étrangers) plutôt que des mécanismes de soutien financier massif.
Exposé sommaire
La création d'un fonds souverain de défense permettrait de soutenir notre industrie de défense à travers des investissements ciblés. Il aurait deux vocations : protéger des entreprises disposant de technologies critiques dans le domaine militaire et éviter leur rachat par des groupes étrangers et d'autre part, les aider à se développer plus rapidement, dans l'intérêt de notre souveraineté en matière de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).