Amendement n° 317
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« BITD »
insérer les mots :
« , conditionnée à des engagements fermes et sur le long terme de l’État vis-à-vis de celle-ci, ».
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Exige un soutien étatique garanti aux industries de défense pour éviter les révisions de commandes à la baisse.
Intention : Sécuriser les carnets de commandes des industriels de défense pour garantir leur capacité de production, au risque de limiter la marge de manœuvre budgétaire et stratégique de l'État.
L'amendement visait à transformer la relation contractuelle entre l'État et les industries de base technologique de défense (BITD) en imposant une prévisibilité budgétaire et opérationnelle. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de contraindre l'État à une obligation de commande ferme et immuable, privilégiant la souplesse de la gestion des deniers publics et la capacité de l'État à ajuster ses besoins de défense face aux évolutions stratégiques ou budgétaires, plutôt que de sanctuariser les revenus des industriels.
Exposé sommaire
Pour absorber les coûts inhérents à une plus forte agilité en terme de production, notre BITD doit pouvoir compter sur le soutien de l'Etat, notamment à travers des prises de commande claires, réalisées suffisamment en amont et sans révision à la baisse a posteriori.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).