Amendement n° 316
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« matériels »,
insérer les mots :
« par une augmentation de notre capacité de production souveraine ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une capacité de production de munitions souveraine pour garantir les stocks, opposant autonomie stratégique et contraintes budgétaires.
Intention : Verrouiller l'obligation pour l'État de garantir une base industrielle nationale autonome, au risque de limiter la flexibilité des achats internationaux et de la gestion des stocks.
L'amendement de repli visait à transformer une intention de renforcement de la production en une obligation de résultat sur la souveraineté industrielle. En proposant d'ancrer la nécessité d'une capacité de production 'a minima souveraine', l'auteur cherchait à passer d'une logique de soutien à une logique de pilotage par l'autonomie. Le rejet de cet amendement, bien que présenté comme un simple 'repli', indique que le législateur a refusé de contraindre l'État par une obligation de capacité minimale, préférant conserver une marge de manœuvre dans la gestion des stocks et des partenariats industriels (potentiellement internationaux) plutôt que de figer une exigence de production purement nationale.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Pour garantir le recomplètement et le maintien des stocks de munitions et de lots de maintien en condition opérationnelle, la France doit disposer d'une capacité de production a minima souveraine. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).