Amendement n° 315
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« matériels »,
insérer les mots :
« par une augmentation de notre capacité de production souveraine et autonome ».
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Vise à imposer une obligation de souveraineté industrielle pour la production de munitions, face au besoin de stocks.
Intention : Verrouiller l'obligation pour l'État de garantir une autonomie industrielle totale, au risque de restreindre la liberté de choix des fournisseurs et la souplesse opérationnelle.
L'amendement, bien que présenté sous l'angle de la sécurité nationale et de la souveraineté, cherche à transformer une intention de politique industrielle en une obligation de résultat pour l'État. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une flexibilité dans la gestion des stocks et des moyens de production, refusant de graver dans le marbre une contrainte de production autonome qui pourrait limiter les capacités de coopération internationale ou de recours à des fournisseurs étrangers en cas de crise.
Exposé sommaire
Pour garantir le recomplètement et le maintien des stocks de munitions et de lots de maintien en condition opérationnelle, la France doit disposer d'une capacité de production souveraine et autonome. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).