Amendement n° 313
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , sanitaires ou climatiques »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ d'action des réserves territoriales au-delà des crises sanitaires et climatiques pour couvrir tout type de crise.
Intention : L'auteur cherche à transformer une réserve spécialisée en une force de secours polyvalente, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller l'usage de ces réserves à des typologies de crises précises.
L'amendement visait à supprimer la spécialisation des interventions des réserves territoriales aux seuls domaines sanitaire et climatique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un cadre d'intervention ciblé et prévisible. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de transformer les réserves en une force de réserve générale de l'État, mais de les cantonner à des domaines de crises spécifiques et identifiés, limitant ainsi leur périmètre d'action pour éviter une dilution de leurs moyens ou une extension incontrôlée de leurs missions.
Exposé sommaire
Les réserves territoriales ont vocation à apporter leur concours aux services de l'Etat mobilisés en cas de crise. La mention spécifique des crises sanitaires et climatiques nous apparaît dès lors trop limitative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).