Amendement n° 312
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La protection des capacités de production, de recherche et développement, d’exportation de notre BITD fera l’objet d’une attention particulière. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la protection pénale aux actes de sabotage et cyberattaques contre l'industrie de défense et ses sous-traitants.
Intention : Sécuriser juridiquement la chaîne de production de défense en érigeant le sabotage industriel en menace directe à la sûreté de l'État, afin de protéger les intérêts économiques des industriels de la défense.
L'amendement visait à étendre le champ de la protection législative au-delà des seules infrastructures militaires pour inclure l'ensemble de la Base Industrielle, Technologique et de Défense (BITD) et sa chaîne de sous-traitance. En proposant d'intégrer les risques de sabotage physique et cybernétique, l'auteur cherchait à transformer une loi de défense en un outil de protection de la souveraineté industrielle. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une distinction stricte entre la protection des intérêts militaires directs et celle des acteurs économiques privés, refusant ainsi de criminaliser des actes qui, bien que préjudiciables à la défense, relèvent du droit commun ou de la sécurité des entreprises.
Exposé sommaire
Les actes de sabotage sur les lignes de production de notre BITD et de leurs sous-traitants, mais aussi les attaques cyber ou toute autre forme d'attaque envers notre industrie sont amenés à se multiplier avec l'augmentation des tensions internationales. Qu'il s'agisse de risques liés à des puissances extérieures, à des organisations non gouvernementales ou des actes isolés, les conséquences seraient potentiellement dramatiques pour nos armées (livraison de matériel défaillant, retards etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).